La loi Macron tout le monde, ou presque, en parle…
Il y a les « pour », les « contre », les « sans opinion », mais on en parle partout, dans les journaux, aux actualités qu’elles soient télévisuelles ou radiophoniques. Aussi nous allons prendre le temps d’approfondir les objectifs de cette loi, au risque peut-être que vous changiez d’avis, ou au contraire que cela vous renforce dans votre opinion actuelle. La loi sera adoptée de manière définitive le 6 mai 2015. Quelques changements sont donc encore possibles d’ici là.
La loi Macron « pour la croissance et l’activité » fut d’abord promise comme « loi sur la croissance et le pouvoir d’achat », à l’époque où elle était défendue par le ministre de l’économie précédent, Arnaud Montebourg. Elle devait alors « restituer 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat » aux Français. Depuis, le discours a bien changé. Le texte a d’abord été rebaptisé « loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques » avant de s’orienter vers « croissance et activité ». Il n’est désormais plus question de mettre l’accent sur le pouvoir d’achat, mais plutôt sur la compétitivité et la volonté de réforme.
Au-delà de sa dénomination, le texte est critiqué car il traite de multiples dossiers polémiques.
Le ministre a expliqué la nécessité de sa loi en ces termes : « La France a aujourd’hui trois « maladies » : la défiance, d’abord, les Français ayant de moins en moins confiance en leur avenir économique; la complexité, ensuite : le poids des lois et des règlements est devenu insupportable pour l’économie, les petites entreprises ; les corporatismes, enfin : ils entravent notre capacité à nous transformer. Il faut donc faire confiance et laisser ceux qui sont sur le terrain, au plus près de la réalité, faire les choix qui les concernent. Il faut également simplifier, drastiquement : la complexité et l’opacité sont toujours une protection pour les plus riches et les mieux intégrés, alors que les plus fragiles et les personnes en dehors du système en sont les premières victimes. Il faut enfin retrouver le sens de l’intérêt général ». Cette loi vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi.
La loi se divise en trois grands titres que nous allons traiter séparément pour une lecture plus simple des articles de ce blog.
Le premier titre est intitulé : « Libérer l’activité ».
Les mesures concernées par ce Titre I sont relatives aux transports, au commerce et aux professions réglementées.
Les transports :
– Ouverture du transport interurbain par autocar, à toutes sociétés de transport de voyageurs, alors que cela était jusque-là réservé à la seule SNCF (sauf autorisations complexes à obtenir). Dans le même temps, la protection des services publics ferroviaires effectués sur des distances allant jusqu’à 100 km, sera garantie. Les régions ou les départements pourront ainsi prévoir de réguler à leurs conditions et de limiter les services par autocar sur cette distance si l’analyse est faite que l’ouverture de ces liaisons porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.
– Adoption d’une mesure pour que l’aménagement des futures gares routières prenne en compte l’accessibilité pour les vélos (objectif de limiter partout où c’est possible l’usage de la voiture).
– Mesures pour renforcer les contrôles et la transparence des concessions autoroutières, au travers d’une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats, ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux.
– Réforme de l’examen du permis de conduire, qui doit permettre de réduire les délais et les coûts du permis de conduire. Il sera fait notamment obligation d’afficher le taux de réussite dans les auto-écoles. Sera aussi mise en place une incitation au recours de la conduite supervisée et à la possibilité de passer le code de conduite au lycée. Le permis devient un « service universel ». Les épreuves du code de la route seront confiées à des sociétés privées, et dans les départements où l’attente entre deux passages à l’examen est supérieure à 45 jours, des « agents publics ou contractuels », dont ceux de La Poste, pourront le faire passer.
Le commerce de détail :
– Le ministre de l’Economie ou le préfet pourra consulter l’Autorité de la concurrence sur tout projet de document d’urbanisme, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure puisqu’il s’agit d’un simple avis.
– Le gouvernement veut lutter contre la constitution de position dominante de certaines enseignes, notamment alimentaires ou dans le domaine du bricolage et de l’ameublement. Sur certains marchés locaux, une trop forte concentration dans une zone de chalandise donnée peut entraîner, selon l’exécutif, une distorsion de concurrence en empêchant de nouveaux acteurs de venir s’installer du fait de la rareté du foncier commercial. Désormais l’Autorité de la concurrence pourra prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50 % des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges perçues, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé.
Les professions réglementées :
– Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants (transactions immobilières notamment) dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires, et feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation des coûts réels. Les prix devront être affichés pour assurer une meilleure information des usagers.
– Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit (huissiers, notaires et commissaires-priseurs) est posé tout en étant régulé. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer. Le ministre de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés sur la continuité d’exploitation des offices existants. Afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place, l’Autorité de la concurrence devra organiser, via sa cartographie, la mise en œuvre progressive de cette liberté. La limite d’âge pour exercer ces professions a été fixée à 70 ans.
– La postulation territoriale des avocats est élargie au niveau des cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d’appel au lieu du seul ressort des TGI aujourd’hui. La pérennité des barreaux, et donc l’accès au droit, est assurée grâce au maintien d’une postulation devant le TGI pour certaines actions en justice.
– L’INPI pourra désormais mettre à disposition, selon un protocole de libre accès au domaine public, l’ensemble des données du registre du commerce des sociétés. Les greffiers des tribunaux de commerce transmettront les données qu’ils collectent et mettent en forme pour le compte de l’Etat sous un format interopérable et gratuit à l’INPI.
– Les professions du droit pourront créer des sociétés au sein desquelles ils pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts propres à chacune de ces professions. Les experts comptables pourront également être associés aux structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts comptable. Ce dispositif permettra l’émergence d’un nouveau modèle français: des sociétés interprofessionnelles ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc…).
On voit bien, dès le premier titre de cette loi, que de nombreux domaines sont impactés ce qui explique la levée de boucliers de nombreuses professions qu’on a vu défiler dans la rue ou faire le siège de leurs députés pour tenter d’infléchir la loi. Les mesures résumées ci-dessus sont celles qui ont été adoptées par l’Assemblé Nationale avec 174 amendements.
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