Le deuxième titre de la loi Macron est intitulé : « Investir ».
Les mesures concernées par ce Titre II sont relatives à l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises, et couvrent enfin des dispositions diverses.
L’épargne salariale :
– Les bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés pour que les « startups » puissent en attribuer sur leurs titres aux salariés de leurs filiales, et pour que les entreprises issues de la fusion de deux « startups » puissent continuer à les utiliser.
– Le dispositif des actions de performance est simplifié et sa fiscalité est ramenée au niveau des standards européens : à savoir des cotisations patronales ramenées au niveau du forfait social (20%) et désormais dues lors de l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes; le salarié, lui, est désormais soumis à un régime unique : plus de cotisations salariales, CSG-CRDS de 15,5% et imposition selon le régime des plus-values mobilières.
– Réforme de l’épargne salariale avec diverses mesures visant à simplifier l’épargne salariale, la développer en particulier dans les PME et permettre sa mobilisation au service du financement de l’économie. Le forfait social sera ainsi abaissé pour les premiers accords mis en place dans les PME mais aussi pour les sommes versées sur des produits d’épargne dédiés au financement des PME. L’employeur pourra également alimenter les PERCO, sans versement préalable du salarié, sous la forme de versement périodique sous condition que cela concerne l’ensemble des salariés. Ce n’était pas possible auparavant.
Mesures de protection et de facilitation pour les entreprises :
– Mesures pour inciter les entreprises à avoir recours à la facturation électronique. Des études montrent que les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %. La généralisation de la facture électronique permettrait donc des économies importantes des frais de gestion des entreprises.
– Dans le cadre du financement des entreprises, mise en place d’un cadre juridique sécurisé aux bons de caisse. Il s’agit d’un outil permettant notamment à une entreprise de prêter à une autre entreprise pour des délais allant jusqu’à 5 ans.
– Réforme des procédures collectives et de la prévention de celles-ci afin d’assurer un plus grand succès des discussions et décisions sur les dossiers individuels de sauvetage d’entreprises devant les tribunaux de commerce et dans la période qui précède la saisine de ceux-ci. Il s’agit de la création de tribunaux de commerce spécialisés qui seront désormais compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouve sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, et pour les groupes de société. Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive. Il y aura un tribunal de commerce spécialisé compétent sur le ressort de plusieurs cours d’appel. Exceptionnellement pour certaines grandes cours d’appel il pourra y avoir un tribunal pour une cour.
– Renforcement de l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises concernées en prévoyant l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires pour les procédures les plus importantes. Ce recours accru aux mandataires et administrateurs judiciaires a été accompagné de la possibilité nouvelle d’avoir recours au salariat pour ces deux professions.
– Nouvelle procédure de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires, dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement de leur entreprise, afin de permettre avant toute autre priorité le sauvetage de l’activité et de l’emploi sur la base d’un plan crédible de relance ou de poursuite des activités de l’entreprise.
– Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux à l’exception des notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux.
– Nouvelle procédure permettant aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables, au moyen d’un nouvel acte valant titre exécutoire.
– Le raccourcissement des procédures de contrôle des concentrations sera possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’Autorité de la concurrence. Les procédures de contrôle des concentrations lors des rachats d’entreprises et la lutte contre les abus de position dominante au détriment des consommateurs seront à la fois moins lourdes pour les entreprises et plus efficaces.
– Réforme de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels afin que le droit des faillites ne comporte plus de conséquences pour la vie personnelle des entrepreneurs, en prévoyant que leur résidence principale ne pourra plus être saisie par défaut, contrairement au régime en vigueur actuellement qui mêle leur patrimoine professionnel et personnel.
Mesures diverses :
– Dispositions visant à faciliter la réalisation des grands projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE).
– Le Gouvernement est désormais habilité à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction du délai et de simplification des démarches liées aux permis de construire, sous réserve que ces ordonnances seront bien sûr prises dans le respect des principes fondamentaux du code de l’environnement.
– Un principe d’innovation est institué : toutes les personnes publiques auront désormais mission de contribuer à l’émergence et au développement de l’innovation, notamment dans les rôles de régulation et d’achat public.
– Facilitation du déploiement des réseaux de communications sur l’ensemble du territoire, en facilitant l’installation de la fibre dans les logements collectifs où les syndics pourront substituer leur décision à celle des conseils de propriétaires, en obligeant l’installation en 2016 de la fibre dans tous les logements individuels neufs. Ces mesures sont destinées à accélérer la diffusion du très haut débit et des services numériques au sein de la population, conformément au plan très haut débit et l’action entreprise dans ce cadre par les collectivités locales dans l’ensemble du territoire.
– La loi encadre désormais les conditions dans lesquelles des accords de partage de réseaux mobiles entre opérateurs (itinérance et mutualisation) peuvent être conclus et contrôlés, afin de s’assurer que ces accords préservent un équilibre entre investissement, concurrence, et amélioration de la couverture mobile.
– Mise en place des dispositions offrant la possibilité pour l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) d’analyser la sureté d’un réacteur destiné à l’export, alors que le cadre actuel la réserve uniquement à l’analyse des installations françaises.
– L’Etat actionnaire sera autorisé à réaliser certaines opérations sur le capital d’entreprises à participation publique. L’Etat actionnaire aura ainsi une capacité d’influence réelle au moins égale à celle d’un actionnaire privé, tout en préservant certaines spécificités des entreprises à participation publique, notamment pour garantir une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance, pour favoriser l’actionnariat salarié ou pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’Etat.
– Autorisation du transfert de l’entreprise publique Nexter au secteur privé (rapprochement avec l’entreprise allemande KMW) et adoption de dispositions permettant le maintien des statuts actuels des personnels de Nexter. Il s’agit de renouveler dans le domaine de l’armement terrestre le succès d’Airbus dans l’aérospatial.
– Enlèvement de divers obstacles juridiques à la création de « sociétés de projet » pour l’acquisition de matériels pour nos armées. Ce dispositif permettra de sécuriser au profit du ministère de la défense les recettes exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire, indispensables pour l’équipement des forces armées.
– Transfert possible au secteur privé de la majorité du capital des sociétés de gestion Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. L’Etat reste propriétaire des infrastructures essentielles de l’aéroport (terrains, bâtiments, pistes). L’Etat conservera des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus pour veiller à la qualité du service public aéroportuaire y compris en matière environnementale, ainsi qu’aux grands enjeux auxquels les acteurs locaux sont attachés (grandes orientations stratégiques, investissements, horaires d’ouverture, nuisances sonores). L’Etat restera également régulateur et approuvera chaque année les tarifs de redevances d’aéroport, en veillant à ce qu’ils évoluent de façon raisonnable.
– Cadre défini, en lien avec la Commission Européenne, pour la fourniture du courant d’origine hydraulique aux industries à haute consommation de courant électrique, comme les usines d’aluminium ou de chimie organique, afin d’assurer leur compétitivité à moyen terme vis-à-vis de leurs concurrents des Etats tiers à l’Union européenne.
– Autorisation de l’installation de publicités de très grande taille sur les stades de plus de 15 000 places, notamment dans la perspective de l’Euro 2016.
Une vraie liste « à la Prévert » vous ne trouvez pas ?
En tout cas beaucoup de ces dispositions vont nous concerner en tant que salarié, entrepreneur ou citoyen. Ces dispositions ont été adoptées par l’Assemblé Nationale avec 459 amendements. Les recettes des cessions d’entreprises (NEXTER, Aéroports) seront utilisées pour moitié au désendettement, tandis que l’autre moitié sera injectée dans l’économie pour favoriser la croissance.
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