Le troisième titre de la loi Macron est intitulé : « Travailler ».
Les mesures concernées par ce Titre III sont relatives au travail dominical, à la justice prud’homale et au droit du travail.
Le travail dominical :
– Définition des zones dans lesquelles il est pertinent d’autoriser les commerces à ouvrir le dimanche : il s’agit des zones touristiques internationales, où l’affluence touristique exceptionnelle, le rayonnement international et l’importance des achats réalisés par des touristes étrangers justifient l’ouverture des commerces, en faveur de l’attractivité de ces zones. Il a été rappelé que ces zones concerneraient quelques secteurs parisiens, ainsi que quelques villes côtières comme Deauville, Cannes ou Nice ; des gares dont la fréquentation est très importante (une douzaine de gares voient passer plus de 20 000 passagers chaque dimanche, dont une forte proportion de touristes) et présentent une offre commerciale importante ; des zones commerciales, où l’offre commerciale et la demande potentielle sont particulièrement importantes. Cela permettra de rétablir une cohérence entre les zones commerciales qui peuvent ouvrir et celles qui ne le pouvaient pas jusqu’ici pour des raisons historiques, notamment en région parisienne.
– Dans l’ensemble de ces zones, les compensations dues aux salariés qui travaillent le dimanche devront être définies par des accords entre partenaires sociaux, au niveau de la branche, de l’entreprise, ou du territoire. A défaut d’accord, les commerces ne seront pas autorisés à ouvrir.
– Ces accords devront être conclus dans un délai de deux ans pour les zones existantes, et devront être conclus pour permettre l’ouverture des magasins qui seront inclus dans les périmètres délimités à l’avenir – notamment les Zones Touristiques Internationales (ZTI).
– Les parlementaires ont souhaité que ces accords prennent explicitement en compte d’autres aspects du travail dominical : la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ou encore la garde d’enfant, qui est particulièrement importante pour les parents seuls qui travaillent le dimanche. Des négociations de branche sur le sujet s’ouvriront dans les 6 mois suivants l’adoption de la loi, afin que les partenaires sociaux déterminent les conditions dans lesquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche.
– Spécifiquement aux zones touristiques internationales, l’ouverture des commerces en soirée, jusqu’ à minuit, sera autorisée dans un cadre protecteur des salariés.
L’ouverture sera, comme pour le dimanche, conditionnée à la conclusion d’un accord entre partenaires sociaux, au niveau de la branche, de l’entreprise ou du territoire. Les salariés bénéficient au minimum du doublement du salaire, et de la prise en charge de leur transport au domicile.
– Concernant les dimanches du maire, l’Assemblée nationale a confirmé que leur nombre pourrait être porté à 12 par décision du maire. Au-delà de 5, il devra demander l’avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
– Pour l’ensemble de ces zones, le dimanche et spécifiquement aux ZTI en soirée, le volontariat et la possibilité de changer d’avis pour le salarié, ont été réaffirmés. Il sera désormais requis pour les dimanches du maire.
– Pour les commerces alimentaires de plus de 400 m², c’est-à-dire dans les supermarchés et hypermarchés, l’Assemblée nationale a souhaité porter à 30% la compensation salariale minimale dont bénéficient les salariés. Aujourd’hui, ces commerces peuvent ouvrir le dimanche matin, sans compensation minimale.
La justice prud’homale :
– La loi vise à rendre une justice du travail plus rapide, plus simple, plus lisible et plus efficace, au service des salariés et des employeurs. Tout en confirmant le paritarisme auquel les partenaires sociaux sont, à juste titre, très attachés. Pour cela cette juridiction est réformée en profondeur dans son organisation et son fonctionnement, afin de raccourcir les délais de la procédure. Ces mesures doivent contribuer à renforcer l’autorité des décisions rendues et la prévisibilité du contentieux pour les salariés comme pour les entreprises.
– Ainsi le rapprochement des points de vue des parties, hors procès, sera possible grâce à la possibilité de recours aux modes alternatifs de règlement amiable des litiges. Concrètement, le bureau de conciliation et d’orientation, au-delà de sa vocation initiale, devient un pivot essentiel de la procédure, avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d’orienter les parties, ce qui améliorera la fluidité du procès et donc sa qualité et sa rapidité.
– Un bureau de jugement restreint est créé, statuant dans un délai de 3 mois de manière à faciliter et accélérer les procédures.
– Une procédure de recours plus rapide à la formation de départage est prévue.
– Les juges peuvent s’aider d’un référentiel indicatif pour la fixation des dommages et intérêts, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
– Le cadre disciplinaire applicable aux personnes participant à l’exercice de la justice prud’homale est également rénové. Ainsi les obligations déontologiques sont renforcées. Un véritable statut du défenseur syndical est créé, permettant de renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure.
– Une obligation de formation initiale, tant pour les conseillers salariés que pour les conseillers employeurs, complémentaire de la formation déjà dispensée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, est instituée.
Mesures relatives au droit du travail
– Pour lutter notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal, le Gouvernement est habilité à prendre des mesures renforçant le rôle de surveillance et de sanction dévolu à l’inspection du travail.
– La peine d’emprisonnement associée au délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, disproportionnée, inefficace et très exceptionnellement appliquée, est supprimée. Parallèlement, le montant de l’amende pénale est majoré pour rendre le délit d’entrave plus dissuasif.
– Le régime des impatriés est réformé de manière à leur permettre de conserver le bénéfice des exonérations fiscales attachées à leur statut en cas de changement de poste, pour une durée toujours identique de 5 ans. Cette réforme renforce l’attractivité du pays à l’égard des cadres de haut niveau s’expatriant en France.
– Les entreprises sont incitées à développer la mise en situation en milieu professionnel des travailleurs handicapés, levier très fort d’insertion et de levée des freins à l’emploi.
– La loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 est précisée, dans l’intérêt des salariés, notamment pour l’obligation de reclassement à l’international, le périmètre d’ordre des licenciements, ou les moyens déployés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les dispositions du projet de loi s’inscrivent dans le prolongement de l’ANI du 11 janvier 2013 qui a permis de développer le dialogue social, les PSE se terminant désormais, hors procédures collectives, à plus de 60 % par des accords collectifs majoritaires. Elles constituent des ajustements utiles qui sécurisent les salariés comme les employeurs.
– La lutte contre le travail illégal est renforcée par une très forte aggravation des sanctions financières, et peut conduire à la suspension d’activité d’un prestataire dans les cas les plus graves.
– La carte d’identification professionnelle permet de renforcer considérablement la lutte contre les fraudes au détachement, sources de concurrence déloyale entre entreprises et de conditions de travail inacceptables pour les salariés.
– Renforcement des outils de lutte contre le dumping social dans les secteurs du transport routier et du transport fluvial de marchandises. Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés. Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans
fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal. Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre.
Voilà sans doute les mesures dont on a le plus parlé. La maire de Paris est par exemple opposée à ce que les ZTI soient décidées sans consultation de la municipalité. Les syndicats ont appelé à défiler contre une réforme de la justice prud’homale qui se ferait contre l’intérêt des salariés. Mais il faut savoir qu’aujourd’hui les délais prud’homaux sont en moyenne de 15 mois, et de 4 ans à Paris ; que les décisions font l’objet d’appel à 65%, et dans 70% des cas les décisions examinées en appel sont soit annulées soit modifiées.
Toutes ces réactions sont pour moi la preuve qu’il est bien difficile de « réformer en ce pays ». On peut aussi se dire, pour ceux qui sont opposés, que ce qu’une loi a mis en place peut être défait par une autre loi s’il s’avère que le résultat est négatif.
Ces dispositions ont en tout cas été adoptées par l’Assemblée Nationale avec 559 amendements.
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